L’A.N.C. en images.
Le prétraitement stocke et permet une première transformation des eaux usées, il doit être vidangé régulièrement (fosse septique, fosse toutes eaux...).
Le traitement permet grâce aux bactéries d’éliminer les éléments polluants avant que l’eau ne retourne dans le milieu naturel. La plupart du temps, ce sont des drains d’épandage qui jouent ce rôle.
La filière d’assainissement
En France, chaque habitation doit disposer d’un système de traitement des eaux usées. En Assainissement non collectif, les eaux de pluie ne doivent pas être mélangées avec les eaux usées. Pour l’ensemble des eaux usées (cuisine, salle de bains et toilettes), dans la majorité des cas la filière mise en place se compose de deux éléments : un prétraitement puis un traitement.
On distingue deux grands modes d'assainissement, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. Une étude de zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif dotées de réseaux de collecte et d'un système de traitement et en zones d'assainissement non collectif. L'objectif est de définir, notamment en fonction des contraintes locales, le mode d'assainissement le moins onéreux.
L'Assainissement collectif :
L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'immeuble est raccordé à un réseau public d'assainissement. Cela concerne le plus souvent les milieux urbanisés ou d'habitats regroupés.
L'Assainissement non collectif :
(ANC) est une technique de traitement des eaux usées à part entière, il concerne environ 4 millions de logements en France soit 20% de la population.
Tout immeuble non raccordé à un réseau d'assainissement collectif des eaux usées doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif.
La Réglementation
Jusqu’à encore récemment, seul l’assainissement des constructions neuves ou réhabilitées était contrôlé. Une demande d'autorisation d’installation d’un système d’assainissement doit être faite et un contrôle d'exécution des travaux est réalisé.
Depuis la directive de 1991 et la loi sur l’eau de 1992, un contrôle obligatoire de toutes les installations d’assainissement non collectif a été instauré. C’est pour des raisons de santé publique et d’environnement que la réglementation a été mise en place en 2010.
A partir de cette date, ces contrôles sont faits sous la responsabilité des communes à travers le S.P.A.N.C. Ils ont pour objet de vérifier la conformité et le bon entretien de la filière de traitement des eaux usées. L’arrêté d’avril 2012 fixe les modalités de mise oeuvre des travaux éventuels à réaliser. Le premier contrôle consiste en un diagnostic de la filière de traitement et conclut sur sa conformité, les suivants (tous les 6 ans) concernent l’entretien, l’usure ou les éventuelles modifications apportées au système d’assainissement préalablement signalées.
21 mai 1991 : Directive européenne fixant un certain nombre de règles en matière d'assainissement.
3 janvier 1992 : Loi sur l’eau, application en droit français du droit européen.
12 juillet 2010 : introduction de la notion de dangers pour les personnes et de risques environnementaux avérés.
27 avril 2012 : arrêté relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des A.N.C.
Le contrôle diagnostique
Par qui ?
C’est le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui procède à ce contrôle obligatoire.
C’est le technicien du Syndicat d’assainissement qui procédera aux contrôles dans la commune. Il prendra préalablement contact avec chaque propriétaire pour fixer la date de passage.
Quand ?
Le propriétaire sera contacté par le technicien chargé du contrôle pour fixer un rendez-vous permettant le contrôle de l’installation d’ANC.
Il s’agit d’un contrôle obligatoire, la loi obligeant les communes à contrôler l’état des installations d’assainissement non collectif chez les particuliers. Dans la mesure où le technicien du S.P.A.N.C. a accès à un numéro de téléphone, il prendra contact avec le propriétaire pour fixer une date de visite. Si aucun numéro n’est disponible, un coupon vous invitant à prendre contact avec le S.P.A.N.C. sera distribué dans la boîte aux lettres de l’immeuble. Un courrier de confirmation de la prise de rendez-vous précisant la date et l’heure sera envoyé 15 jours au moins avant le contrôle. Si aucun contact téléphonique ne pouvait être pris, un courrier fixant une date et une heure de visite serait envoyé en recommandé.
Quoi préparer ?
Il faut donner accès aux différentes composantes de l’installation et rechercher les documents utiles au diagnostic. La réglementation impose de laisser aux agents du service d’assainissement l’accès aux propriétés privées. Pour que le contrôle puisse se dérouler correctement, il faut que quelques conditions soient réunies. S’ils existent, le propriétaire rassemblera les documents permettant de situer le système d’assainissement (Plans, schémas, facture de vidange, carnet d’entretien, document du fabricant ou de l’installateur...) Il faut rendre accessibles les ouvrages (regards, fosse, filtres...) si ceux-ci sont enterrés ou protégés par des tampons en fonte ou en béton. La conformité ne peut être établie que si les ouvrages sont visibles, à défaut le contrôle conclura à l’absence d’installation.
Qui participe ?
Il faut que le propriétaire soit présent ou représenté lors de la visite. Le technicien ne pourra procéder au contrôle qu’en présence du propriétaire ou celle de son représentant. S’il n’était pas présent au rendez-vous, une autre date de contrôle serait fixée par le service (la réglementation prévoit que cette situation entraîne des pénalités financières). Le propriétaire pourra éventuellement fournir des informations complémentaires sur la filière, ses modifications ou des périodes d’intervention. Un bilan du diagnostic de la filière d’assainissement sera fait par le technicien en présence du propriétaire. En fin de visite, une attestation de contrôle sera signée avec les remarques éventuelles du propriétaire.
Qui paye ?
La redevance est de 110 € pour le contrôle diagnostique et de 80 € pour le contrôle d’entretien. Une prime de 25 € de l’agence Rhin Meuse minore ces tarifs, soit respectivement : 85 € et 55 € . Le contrôle est payant, il correspond au coût du traitement du dossier, de la visite de terrain et de la conception du compte-rendu. En assainissement collectif, une redevance périodique permet de financer un service rendu en continu. Ce mécanisme n’est pas transposable à l’assainissement non collectif, car, ne peut être facturée que la prestation rendue. De ce fait, c’est à la suite du contrôle et de son rapport qu’un payement sera exigé. Le payement ne se fait pas le jour du contrôle, c’est le percepteur qui procède au recouvrement.
Quelle durée ?
Le propriétaire sera contacté par le technicien chargé du contrôle pour fixer un rendez-vous permettant le contrôle de l’installation. Comme précisé précédemment, un courrier de confirmation de la date et de l’heure de la visite parviendra au propriétaire 15 jours avant celle-ci. La durée de la visite des installations peut varier en fonction du type d’installation, de son accessibilité. En règle générale, sont nécessaires 20 à 40 minutes (le temps passé à faire le bilan du contrôle étant incompressible). Les résultats du contrôle seront retournés au propriétaire dans un délai de 2 à 3 semaines. La facturation est transmise au service comptable après l’envoi du rapport. La demande de recouvrement parvient au propriétaire généralement sous 3 semaines après l’envoi du rapport.
Quelles suites ?
Depuis le 27 avril 2012, un arrêté fixe les critères et les délais de mise en conformité des systèmes d’assainissement non collectifs. Dans ce contexte, à la fin de la visite, un point sera fait avec le propriétaire sur l’état de son installation, sur les éventuels travaux à entreprendre et sur les délais dans lesquels ils doivent être réalisés. Ces constatations sont consignées dans un rapport qui lui sera retourné avec les observations et les préconisations faites lors de la visite. Il est important de conserver ce document. Il peut être demandé par le notaire dans le cadre d’un changement de propriétaire (lors d’une vente par exemple). Dans ce contexte, il a une validité de 3 ans. Le rapport du diagnostic servira aussi d’état initial lors d’une visite des contrôles périodiques d’entretien qui devrait avoir lieu dans un délai de 6 ans.
Les conclusions du contrôle peuvent déboucher sur des travaux dans un délai de 1 an, 4 ans, 1 an si vente, ou de simples recommandations.
Quelles aides ?
Plusieurs types d’aides aux travaux de réhabilitation des installations d‘assainissement non collectif peuvent être envisagés : L’écoprêt à taux zéro pour les dispositifs ne consommant pas d’énergie et sous conditions, des aides à l’amélioration de l’habitat.
Arrêté du 27 avril 2012
L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes. En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le cas des installations neuves, devant respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté, des installations existantes dont la non-conformité engendre une obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. Ainsi :
– les travaux sont réalisés sous quatre ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré,
d’après l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
– les travaux sont réalisés au plus tard un an après la vente, d’après l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation.
Les conséquences du contrôle
Les zones à enjeux
Les zones à enjeux correspondent à des secteurs bien identifiés dans des documents officiels (opposables aux tiers) qui précisent explicitement qu’un assainissement non collectif non conforme peut avoir des impacts. Ces documents peuvent être par exemple : un rapport hydrogéologique de périmètre de protection de captage d’eau potable pour les problèmes d’enjeux sanitaire ou un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux dans le cadre d’enjeux environnementaux.
Les Travaux sous 4 ans
Dans la mesure où l’installation présente des risques pour la santé :
- En terme de maladies (contact direct avec les effluents non traités, risque de propagation par des vecteurs...)
- En terme d’accidents (chute, asphyxie...)
- En terme de potabilité de l’eau (présence d’un puits à proximité)
- Ou des risques environnementaux dans une zone à enjeux.
S’il n’existe aucun système d’assainissement, les travaux sont immédiatement obligatoires. Pour tous les autres cas, le délai de 1an n’est applicable qu’au moment du changement de propriétaire, la signature de l’acte de vente étant la date de référence.
Les recommandations
Le contrôle diagnostique peut mettre en avant un certain nombre de défauts d’entretien et d’usure auxquels il serait utile de remédier, le propriétaire est libre d’entreprendre ces travaux sans limites de délai. Il est toutefois à signaler que leur réalisation peut éviter d’entraîner à terme des dysfonctionnements majeurs entraînant une obligation de travaux.
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